13 principes

Principes internationaux sur l’application des droits de l’homme à la surveillance des communications

Résumé des 13 principes

01/ Légalité : Toute limitation au droit à la vie privée doit être fixée par la loi.

02/ Objectif légitime : Les lois doivent seulement autoriser la surveillance des communications par des autorités étatiques identifiées afin d’atteindre le but légitime qui correspond à un intérêt légal essentiel, nécessaire dans une société démocratique.

03/ Nécessité : Les lois autorisant la surveillance des communications par l’État doivent limiter la surveillance à ce qui est strictement et manifestement nécessaire au but légitime.

04/ Pertinence : Tout cas de surveillance des communications autorisé par la loi doit concourir à la réalisation du but légitime spécifique identifié.

05/ Proportionnalité : Les décisions concernant la surveillance des communications doivent assurer un équilibre entre les bénéfices recherchés et les atteintes aux droits des utilisateurs et des intérêts en présence.

06/ Autorité judiciaire compétente : Les décisions concernant la surveillance des communications doivent être prises par une autorité judiciaire compétente impartiale et indépendante.

07/ Procédure équitable : Les États doivent respecter et garantir le respect des droits fondamentaux de chaque individu en s’assurant que des procédures légales régissant les atteintes aux droits de l’homme sont correctement édictées par la loi, systématiquement appliquées, et mise à disposition du public.

08/ Notification à l’utilisateur : Les individus doivent se voir notifier toute décision autorisant la surveillance de leurs communications dans un délai suffisant et avec assez d’informations pour leur permettre de faire appel de la décision, et doivent avoir accès à tous les documents présentés pour soutenir la demande d’autorisation.

09/ Transparence : Les États doivent faire preuve de transparence à l’égard de l’utilisation et de l’étendue des techniques et des possibilités de surveillance des communications.

10/ Contrôle public : Les États doivent établir des mécanismes de contrôle indépendants afin de garantir la transparence et la redevabilité dans le cadre de la surveillance des communications.

11/ Intégrité des communications et des systèmes : Les États ne doivent pas contraindre les fournisseurs de services et les vendeurs de matériel informatique ou de logiciel à développer au sein de leurs systèmes des capacités de surveillance ou de contrôle, ou à collecter ou à stocker des informations.

12/ Garanties relatives à la coopération internationale : Les traités d’assistance judiciaire mutuelle en vigueur entre les États doivent garantir qu’en matière de surveillance des communications la loi applicable soit celle présentant le plus haut degré de protection.

13/ Garanties relatives à l’accès illégitime : Les États doivent adopter une législation criminalisant la surveillance illégale des communications par des acteurs publics ou privés.

SOURCE & + d’infos @ https://fr.necessaryandproportionate.org/text

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